Impacts des projets de loi 141 et 16 sur la copropriété divise

Vous habitez une copropriété divise ou vous prévoyez en acquérir une? Les projets de loi 141 et 16, adoptés respectivement en 2018 et 2019, ont entre autres resserré les règles de gestion de ce type d’habitation. Les syndicats de copropriété sont maintenant tenus de souscrire des assurances et de disposer d’un fonds d’autoassurance. Ils doivent aussi se préparer à produire un carnet d’entretien et à demander l’avis d’un expert sur leur fonds de prévoyance.

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https://www.protegez-vous.ca/habitation/copropriete-changement-legislatif