La vérification de l’identité : un contrôle accru et nécessaire pour les actes notariés

L’acte notarié peut être signé à distance de façon exceptionnelle, lorsque les circonstances l’exigent. Il appartient au notaire d’évaluer la demande du client. Par contre, bien qu’un acte puisse se signer à distance, ne soyez pas surpris si le notaire exige de vérifier votre identité en sa présence.

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De nouvelles mesures sont exigées afin de lutter contre la fraude. Votre notaire pourrait vous demander des documents supplémentaires ou des vérifications plus approfondies. Il en va de votre protection. Personne ne veut que sa maison soit vendue à son insu par un fraudeur ! Ou encore, se retrouver avec une dette hypothécaire à rembourser sans avoir vu la couleur de l’argent ! Pour en savoir plus, cliquer sur le lien ci-dessous:

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